AS 2014 2749

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 20 août 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires1 est modifiée comme suit:

Liste des pays et des territoires en développement

Les lignes CR Costa Rica et PA Panama sont supprimées de la liste.

A B C D E

… CM Cameroun CU Cuba … NU Nioué PG Papouasie-Nouvelle-Guinée …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 29 août 20142.

20 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 632.911 2 La présente ordonnance a été publiée le 22 août 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2014-1983 2749

O sur les préférences tarifaires RO 2014