AS 2014 289

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

RS 0.107.2; RO 2006 5441

Champ d’application le 7 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Liechtenstein 30 janvier 2013 28 février 2013 Russie 24 septembre 2013 24 octobre 2013 République tchèque** 26 août 2013 26 septembre 2013 Sainte-Lucie 8 octobre 2013 8 novembre 2013 Seychelles 11 décembre 2012 11 janvier 2013 ** Objections. Les objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internatio- naux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 5441, 2007 1325,

2008 615, 2009 57 7099, 2011 511, 2012 1487 et 6033.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0016 289

Vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie RO 2014 mettant en scène des enfants. Prot. facultatif