AS 2014 291

Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.011; RO 1964 447

Champ d’application le 15 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagne 21 septembre 2011 A 21 octobre 2011 Lituanie 26 septembre 2012 A 26 octobre 2012 Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463, 1977 1409, 1979 558, 1981 2061, 1984 1537, 1991 897, 1993 2347, 2003 2501,

2006 4429 et 2009 3185.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0083 291

Règlement obligatoire des différends. Prot. de signature facultative RO 2014