AS 2014 3055

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Modification du 17 septembre 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 62 de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 18 septembre 2014 à 18 heures4.

17 septembre 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.143.6 4 La présente ordonnance a été publiée le 18 sept. 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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Mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. O RO 2014

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