AS 2014 3133

Ordonnance sur l'imposition des huiles minérales

Ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

Modification du 12 septembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 1 1 La personne assujettie à l’impôt doit remettre la déclaration fiscale périodique au plus tard le 10e jour du mois qui suit le jour de la naissance de la créance fiscale.

Art. 82, al. 1 1 Les entrepositaires agréés doivent annoncer les résultats mensuels de la compta- bilité-matières pour le 10e jour du mois suivant, selon les instructions données par la Direction générale des douanes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

12 septembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.611

2014-1446 3133

Imposition des huiles minérales. O RO 2014

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