AS 2014 3543
Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération
Ordonnance concernant la protection des informations de la Confédération (Ordonnance concernant la protection des informations, OPrI)
Modification du 29 octobre 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations1 est modi- fiée comme suit:
Art. 18, al. 4 4 La Chancellerie fédérale règle le traitement des informations classifiées SECRET dans le cadre de la procédure de co-rapport au sens de l’art. 15 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 en garantissant une protection suffisante des informations, conformément à la présente ordonnance.
Art. 24, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
29 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova