AS 2014 3615

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Convention du 9 avril 1996 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Croatie

RS 0.831.109.291.1; RO 1998 2157

Communication Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la convention susmentionnée et a notifié à la République de Croatie que la convention n’est pas applicable à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d’application matériel de la convention inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l’agriculture (art. 2, par. 1, let. a, ch. iv).

11 novembre 2014 Chancellerie fédérale

1 RS 836.2

2014-2839 3615

Sécurité sociale. Conv. avec la Croatie RO 2014