AS 2014 3617

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine

Convention du 9 décembre 1999 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Macédoine

RS 0.831.109.520.1; RO 2002 3686

Communication Le 19 juin 2008, la Suisse a fait usage du droit prévu à l’art. 2, par. 3, let. a, de la convention susmentionnée et a notifié à la République de Macédoine que la conven- tion n’est pas applicable à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations fami- liales1, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Du côté suisse, dans le domaine des allocations familiales, le champ d’application matériel de la convention inclut donc toujours uniquement les allocations familiales dans l’agriculture (art. 2, par. 1, let. a, ch. iv).

11 novembre 2014 Chancellerie fédérale

1 RS 836.2

2014-2840 3617

Sécurité sociale. Conv. avec la Macédoine RO 2014

3618