AS 2014 3709

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

Modification du 5 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée1 est modifiée comme suit:

Art. 1 Abrogé

Art. 5, al. 1

1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 2.

Art. 7, al. 1 1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

II L’annexe 1 est abrogée.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.

5 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.138.1

2014-2722 3709

Mesures à l’encontre de la Guinée. O RO 2014

3710