AS 2014 3847

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Modification du 12 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée1 est modifiée comme suit:

Art. 9a Prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions (art. 10, al. 2, let. b, LTVA)

Seules les prestations de services peuvent être réputées prestations au sens de l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA.

Art. 16, al. 3 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

12 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 641.201

2014-1814 3847

Taxe sur la valeur ajoutée. O RO 2014

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