AS 2014 3891

Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

Modification du 17 novembre 2014

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’Etat à l’économie, vu l’annexe 1.10, ch. 1, al. 2, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête:

I L’annexe 1.10 ORRChim est modifiée comme suit:

Ch. 1, al. 1, phrase introductive, note de bas de page 1 Il est interdit de remettre au grand public les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction visées à l’annexe XVII, appendices 1 à 6, du règlement (CE) no 1907/20062, ainsi que des substances et préparations qui en contiennent, lorsque leur titre massique dépasse la concentration fixée:

1 RS 814.81 2 Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 déc. 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence euro- péenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règle- ment (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 317/2014, JO L 93 du 28.3.2014, p. 24.

2014-2404 3891

O sur la réduction des risques liés aux produits chimiques RO 2014

Ch. 4

4 Disposition transitoire de la modification du 17 novembre 2014

Les substances mentionnées aux annexes I et II du règlement (UE) no 317/20143, ainsi que les substances et préparations qui en contiennent, peuvent être remises au grand public jusqu’au 31 mai 2015.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2014.

17 novembre 2014 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

3 Règlement (UE) no 317/2014 de la Commission du 27 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions appli- cables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (substances CMR), JO L 93 du 28.3.2014, p. 24.