AS 2014 399

Convention n^o 132 concernant les congés annuels payés

Convention no 132 du 24 juin 1970 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970)

RS 0.822.723.2; RO 1993 1749

Champ d’application le 20 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Russiea 6 septembre 2010 6 septembre 2011 a Durée du congé spécifiée: 28 jours. A accepté les dispositions de l’art. 15, par. 1, al. a) et b).

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1749, 2005 2199 et 2010 3993. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0114 399

Congés annuels payés. Conv. no 132 RO 2014