AS 2014 4451

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 28 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «ODM» est remplacé par «SEM».

Titre précédant l’art. 12 Section 5 Secrétariat d’Etat aux migrations

Art. 12, al. 1, partie introductive 1 Le Secrétarait d’Etat aux migrations (SEM) est l’autorité compétente de la Confé- dération pour les questions relevant de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers et de la nationalité suisse, ainsi qu’en matière d’asile et de réfugiés. Il poursuit notamment les objectifs suivants:

II L’annexe 1 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouverne- ment et de l’administration² est modifiée comme suit:

Let. B, ch. III / 1.4

1.4 Staatssekretariat für Migration (SEM)

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) Segreteria di Stato della migrazione (SEM) Secretariat da stadi per migraziun (SEM)