AS 2014 4553

Ordonnance sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

Modification du 21 novembre 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 22, al. 2, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens1, arrête:

I Les annexes 1 et 22 de l’ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens3 sont remplacées.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

21 novembre 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.202 2 Non publiées dans le RO. Le texte des annexes 1 à 3 n’est pas publié dans le RO. Les annexes sont disponibles sur Internet à l’adresse www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Contrôles à l’exportation > Produits industriels (dual-use) et biens militaires spécifiques (Licensing). Des tirés à part des annexes peuvent être obtenus au SECO, secteur contrôles à l’exportation/produits industriels, Holzikofen- weg 36, 3003 Berne. 3 RS 946.202.1

2014-2971 4553

O sur le contrôle des biens RO 2014