AS 2014 4563

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

Erratum

Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

du 25 octobre 2008 (RO 2008 6521; RS 954.193)

Art. 16, let. a, ch. 5

Au lieu de: Une obligation de déclarer existe également en particulier: a. lorsqu’une participation atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse:

5. en raison d’un transfert de titres de participation en vertu de la LBVM

ou d’une décision judiciaire ou administrative;

Lire: Une obligation de déclarer existe également en particulier: a. lorsqu’une participation atteint un seuil ou le franchit, à la hausse ou à la baisse:

5. en raison d’un transfert de titres de participation en vertu de la loi ou

d’une décision judiciaire ou administrative;

16 décembre 2014 Chancellerie fédérale

2014-3223 4563

O de la FINMA sur les bourses. Erratum RO 2014