AS 2014 463

Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)

Modification du 27 septembre 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 2013¹, arrête:

I La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation² est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1, let. d, e, f et g 1 Dans la limite des crédits ouverts, le Conseil fédéral peut allouer les contributions et prendre les mesures suivantes: d. contributions à des entreprises suisses pour l’élaboration de propositions de projets en vue de la participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne; e. contributions à des entreprises suisses pour encourager leur participation aux programmes-cadres de recherche de l’Union européenne et à des initiatives et programmes cofinancés par ces programmes-cadres, dans la mesure où la participation suppose que les entreprises reçoivent des contributions de l’Etat; f. let. d actuelle g. let. e actuelle

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 27 septembre 2013 Conseil des Etats, 27 septembre 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol