AS 2014 4695

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Prorogation du 5 décembre 2014 de la modification du 29 janvier 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La modification du 29 janvier 2014¹ de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran² est modifiée comme suit:

Ch. III, al. 4 4 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu’au 12 août 2015.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 6 décembre 20143.

5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova