AS 2014 4703

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano, CL)

RS 0.275.12; RO 2010 5609

Modifications des Annexes I à IV de la Convention Communiquées par l’Union européenne le 7 mars 2014

Texte original

Annexe I

Les règles de compétence nationales visées à l’art. 3, par. 2, et à l’art. 4, par. 2, de la présente Convention sont les suivantes: […] – en Croatie: l’art. 54 de la loi sur la résolution des conflits de lois avec les dispositions d’autres pays dans certaines relations, – en Pologne: l’art. 1103, pt 4, et l’art. 1110 du code de procédure civile (Kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ce dernier établit une compétence judiciaire exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes: le requérant est un ressortissant polonais ou a sa résidence habi- tuelle, son domicile ou son siège social en Pologne, […]

Annexe II

Les juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles la requête visée à l’art. 39 de la présente Convention est présentée sont les suivantes: […] – en Croatie: les «općinski sudovi» pour les affaires civiles, le «Općinski građanski sud u Zagrebu» et les «trgovački sudovi» pour les affaires com- merciales, – au Royaume-Uni: a) en Angleterre et au Pays de Galles, la «High Court of Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la «Magis- trates’ Court» saisie par le «Secretary of State»,

2014-2396 4703

Conv. de Lugano RO 2014

b) en Ecosse, la «Court of Session» ou, s’il s’agit d’une décision en ma- tière d’obligation alimentaire, la «Sheriff Court», saisie par les «Scot- tish Ministers», c) en Irlande du Nord, la «High Court of Justice» ou, s’il s’agit d’une décision en matière d’obligation alimentaire, la «Magistrates’ Court» saisie par le «Department of Justice», d) à Gibraltar, la «Supreme Court of Gibraltar» ou, s’il s’agit d’une déci- sion en matière d’obligation alimentaire, la «Magistrates’ Court» saisie par l’«Attorney General of Gibraltar».

Annexe III

Les juridictions devant lesquelles les recours visés à l’art. 43, par. 2, de la présente convention sont portés sont les suivantes: […] – en Croatie: le «županijski sud» par l’intermédiaire du «općinski sud» pour les affaires civiles et la «Visoki trgovački sud Republike Hrvatske» par l’intermédiaire du «trgovački sud» pour les affaires commerciales, […]

Annexe IV

Les recours qui peuvent être formés en vertu de l’art. 44 de la présente Convention sont les suivants: […] – en Croatie: un recours devant la «Vrhovni sud Republike Hrvatske», – en Lettonie: un pourvoi en cassation devant l’«Augstākās tiesas Senātā», par l’intermédiaire de l’«Apgabaltiesā», – en Lituanie: un pourvoi en cassation devant la «Lietuvos Aukščiausiasis Teismas», […]