AS 2014 475
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré
Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré (OIAA)
Modification du 30 janvier 2014
Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:
I L’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré1 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. c et e Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré prévus pour la constatation: c. de la violation de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool selon l’art. 2a de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circula- tion routière2; e. de l’incapacité de conduire sous l’influence de l’alcool selon l’art. 24a de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure3;
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2014.
30 janvier 2014 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga