AS 2014 481

Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants

RS 0.211.221.432; RO 1964 1290

Champ d’application le 6 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chine Macao 16 décembre 1999 20 décembre 1999 Pays-Bas Aruba2 28 février 1964 A 28 avril 1964 Curaçao2 28 février 1964 A 28 avril 1964 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 28 février 1964 A 28 avril 1964 Sint Maarten2 28 février 1964 A 28 avril 1964

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2005 1003.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0257 481

Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations RO 2014 alimentaires envers les enfants. Conv.