AS 2014 489

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein

Erratum

Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein

du 9 juin 1978 (RO 1980 985; RS 0.725.121)

Art. 9, al. 2

Au lieu de: (2) Les marchandises en provenance de la République fédérale d’Allemagne et introduites directement dans les dépendances sont traitées des points de vue doua- nier, de l’impôt sur le chiffre d’affaires, de l’impôt à la consommation et du droit de monopole d’une part, et d’autre part en ce qui concerne le régime de l’importation, de l’exportation et au transit, selon les conditions fixées au 6e alinéa, comme si elles avaient été introduites à travers la frontière commune. La Suisse prélève sur ces marchandises les redevances d’importation selon le droit suisse.

Lire: (2) Les marchandises en provenance de la République fédérale d’Allemagne et introduites directement dans les dépendances sont traitées des points de vue doua- nier, de l’impôt à la consommation et du droit de monopole d’une part, et d’autre part en ce qui concerne le régime de l’importation, de l’exportation et au transit, selon les conditions fixées au 6e alinéa, comme si elles avaient été introduites à travers la frontière commune. La Suisse prélève sur ces marchandises les redevances d’importation selon le droit suisse.

18 février 2014 Chancellerie fédérale

2014-0321 489

Ac. entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne RO 2014 concernant le raccordement des autoroutes dans la région de Bâle et Weil am Rhein. Erratum