AS 2014 511

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

RS 0.105.1; RO 2009 5449

Champ d’application le 13 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burundi 18 octobre 2013 A 17 novembre 2013 Grèce 11 février 2014 13 mars 2014 Italie 3 avril 2013 3 mai 2013 Lituanie 20 janvier 2014 A 19 février 2014 Norvège 27 juin 2013 27 juillet 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5449, 2010 6407,

2011 4555 et 2013 697.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0341 511

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. RO 2014 Prot. facultatif

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