AS 2014 545

Convention sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires

RS 0.211.312.1; RO 1971 1366

Champ d’application le 14 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie* 25 octobre 2013 A 24 décembre 2013 Moldova* 11 août 2011 A 10 octobre 2011 Ukraine* 15 mars 2011 A 14 mai 2011 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1366, 1976 1944, 1978 803, 1979 1014, 1982 1359, 1983 1434, 1985 1374, 1987 497, 1988 2025,

1994 1795, 2005 4939 et 2009 3149.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

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Conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires. Conv. RO 2014

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