AS 2014 591

Décision n^o 1/2014 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole n^o 2 de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Texte original

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés Décision no 1/2014 du Comité mixte Suisse-UE modifiant les tableaux III et IV b) du Protocole no 2 de l’accord

Adoptée le 13 février 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 février 2014

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique euro- péenne¹ signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé «l’accord»), tel que modifié par l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son Protocole no 23, et notamment l’art. 7 dudit protocole, considérant ce qui suit:

1. Pour la mise en œuvre du Protocole no 2 de l’accord, des prix de référence

intérieurs ont été fixés pour les Parties contractantes. 2. Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des Parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées. 3. Il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV b) du Protocole no 2, a adopté la présente décision:

Art. 1 Le Protocole no 2 de l’accord est modifié comme suit: a) le tableau III est remplacé par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision; b) au tableau IV, le point b) est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision.

2014-0122 591

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2014 RO 2014

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à compter du 1er mars 2014.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2014.

Pour le Comité mixte: Le président, Christian Etter

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2014 RO 2014

Annexe I

Tableau III

Prix de référence intérieurs UE et suisses

Matière première agricole Art. 4, par. 1 Art. 3, par. 3 Appliqué Appliqué du côté suisse du côté UE Prix de Prix de Différence prix Différence prix référence référence de référence de référence intérieur suisse intérieur UE Suisse/UE Suisse/UE fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 50.60 24.30 26.30 0.00 Blé dur – – 1.20 0.00 Seigle 42.20 18.95 23.25 0.00 Orge – – – – Maïs – – – – Farine de blé tendre 94.60 46.65 47.95 0.00 Lait entier en poudre 634.10 463.85 170.25 0.00 Lait écrémé en poudre 421.15 401.20 19.95 0.00 Beurre 1068.00 521.20 546.80 0.00 Sucre blanc – – – – Œufs – – 38.00 0.00 Pommes de terre fraîches 44.10 27.75 16.35 0.00 Graisse végétale – – 170.00 0.00

Dispositions applicables aux produits agricoles transformés. D no 1/2014 RO 2014

Annexe II

Tableau IV

… b) Montants de base des matières premières agricoles pris en compte pour le calcul des éléments agricoles:

Matière première agricole Montant de base appliqué Montant de base appliqué du côté suisse du côté UE (art. 3, par. 2) (art. 4, par. 2) fr. par 100 kg net € par 100 kg net

Blé tendre 22.00 0.00 Blé dur 1.00 0.00 Seigle 20.00 0.00 Orge – – Maïs – – Farine de blé tendre 41.00 0.00 Lait entier en poudre 145.00 0.00 Lait écrémé en poudre 17.00 0.00 Beurre 465.00 0.00 Sucre blanc – – Œufs 32.00 0.00 Pommes de terre fraîches 14.00 0.00 Graisse végétale 145.00 0.00