AS 2014 605

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats partenaires de libre-échange (excepté les Etats membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)

Modification du 7 mars 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 21 est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures², vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³, vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁴, en application des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,

Art. 1, al. 2 2 Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans les annexes 2 et 3, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les élé- ments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés⁵ sont applicables.

Art. 2 et 3 Abrogés

II L’annexe 5 est abrogée.