AS 2014 723

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l'administration fédérale

Ordonnance sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER)

Modification du 14 mars 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance GEVER du 30 novembre 20121 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 Abrogé

Art. 26 Dispositions transitoires

1 Les unités administratives de la Confédération dont les systèmes GEVER ne sont

pas conformes à la présente ordonnance procèdent aux adaptations requises pour le 30 juin 2018 au plus tard. 2 Si des circonstances impérieuses et imprévisibles les en empêchent, le département responsable peut proposer à la Chancellerie fédérale, à l’intention du Conseil fédé- ral, que le délai soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

14 mars 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 172.010.441

2014-0624 723

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