AS 2014 937

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Somalie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie

Modification du 10 avril 2014

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, vu l’art. 16 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:

I L’annexe 12 de l’ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie3 est modifiée.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 11 avril 2014 à 18 heures4.

10 avril 2014 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 946.231

2 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur

Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos 3 RS 946.231.169.4 4 La présente ordonnance a été publiée le 11 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2014-0655 937

Mesures à l’encontre de la Somalie. O RO 2014

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