AS 2014 939

Traité de Budapest du 28 avril 1977 sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

RS 0.232.145.1; RO 1981 1262

Champ d’application le 31 mars 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn 20 août 2012 A 20 novembre 2012 Brunéi 24 avril 2012 A 24 juillet 2012 Panama 7 juin 2012 A 7 septembre 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 2 avril 1987 2 juillet 1987 Qatar 6 décembre 2013 A 6 mars 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1292, 1984 221 609,

1985 1470, 1987 818, 1990 912 1604, 2003 3785, 2005 4951, 2007 1337, 2009 601 et

2011 3547. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0856 939

Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux RO 2014 fins de la procédure en matière de brevets. Tr. de Budapest