AS 2014 965

Acte de Genève du 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.4; RO 2004 841

Champ d’application le 7 avril 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brunéi 24 septembre 2013 A 24 décembre 2013 Monténégro 5 décembre 2011 A 5 mars 2012 Rwanda 31 mai 2011 A 31 août 2011 Tadjikistan 21 décembre 2011 A 21 mars 2012 Tunisie 13 mars 2012 A 13 juin 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2004 841, 2005 3565,

2007 3841, 2008 4051, 2009 3153 et 2011 2969.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0925 965

Enregistrement international des dessins et modèles industriels. Acte de Genève RO 2014