AS 2014 967

Traité de coopération en matière de brevets

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)

RS 0.232.141.1; RO 1978 900

Champ d’application le 7 avril 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arabie Saoudite 3 mai 2013 A 3 août 2013 Brunéi 24 avril 2012 A 24 juillet 2012 Iran* 4 juillet 2013 4 octobre 2013 Panama 7 juin 2012 A 7 septembre 2012 Pays-Bas Aruba2 10 avril 1979 10 juillet 1979 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 10 avril 1979 10 juillet 1979 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1978 900, 1979 159 1124, 1981 79 1755, 1982 1291, 1984 566, 1985 1469, 1987 706, 1988 1832, 1989 633, 1990 851, 1991 966, 1995 4044, 2004 2587, 2005 1507, 2006 2113,

2007 1335, 2009 2537 et 2011 3545.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0933 967

Coopération en matière de brevets. Tr. RO 2014

968