AS 2014 997

Communication concernant la dernière mise en vigueur partielle de la modification d'une ordonnance

Communication concernant la dernière mise en vigueur partielle de la modification d’une ordonnance

L’entrée en vigueur de l’art. 91a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative¹, introduit par la modi- fication du 29 novembre 2013², est, par arrêté du Conseil fédéral du 30 avril 20143, fixée au 1er juillet 2014.

13 mai 2014 Chancellerie fédérale