AS 2015 1075

Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale

RS 0.274.132; RO 1994 2824

Champ d’application le 30 mars 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie* a 27 juin 2012 A 19 mai 2015 Brésil* a 9 avril 2014 A 19 mai 2015 Colombiea 13 janvier 2012 A 19 mai 2015 Monténégro* a 16 janvier 2012 A 19 mai 2015 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion est soumise à une procédure d’acceptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 1139 4989, 2012 101 et 2014 583. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0935 1075

Obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale. Conv. RO 2015