AS 2015 1171

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

RS 0.211.213.01; RO 1977 1620

Champ d’application le 2 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 29 août 2011 A 1er novembre 2011

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1977 1620,

1982 666, 1983 1435, 1987 428 836, 1993 2436, 2004 3221 et 2012 5601.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0986 1171

Loi applicable aux obligations alimentaires. Conv. RO 2015

1172