AS 2015 1227

Deuxième Protocole du 26 mars 1999 relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

RS 0.520.33; RO 2005 149

Champ d’application le 15 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 11 février 2015 A 11 mai 2015 Cambodge 17 septembre 2013 17 décembre 2013 Maroc 5 décembre 2013 5 mars 2014 Nouvelle-Zélandea 23 octobre 2013 A 23 janvier 2014 a Le protocole ne s’applique pas à Tokélaou.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 149 4787, 2007 431,

2008 4125, 2010 845 et 2013 279.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1112 1227

Protection des biens culturels en cas de conflit armé. Deuxième Prot. RO 2015