AS 2015 1231

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention n^o 183 de l'Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité

Arrêté fédéral portant approbation de la Convention no 183 de l’Organisation internationale du Travail sur la protection de la maternité (2000)

du 14 décembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 10 novembre 2011², vu l’avis du Conseil fédéral du 15 février 2012³, arrête:

Art. 1 1 La Convention no 183 du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité (2000) est approuvée⁴.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 14 décembre 2012 Conseil des Etats, 14 décembre 2012 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab