AS 2015 1289

Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice

Convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice

RS 0.274.133; RO 1994 2835

Champ d’application le 23 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Brésil* 15 novembre 2011 A 1er février 2012 Kazakhstan 29 janvier 2014 A 1er avril 2015 Malte* 24 février 2011 A 1er mai 2011 Pologne* 10 août 1992 A 1er novembre 1992 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1995 962,

2002 2822, 2005 1143 et 2009 3641.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1199 1289

Accès international à la justice. Conv. RO 2015

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