AS 2015 1293

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées

Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

RS 0.818.62; RO 1980 295

Champ d’application le 30 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Arubaa 24 novembre 1975 25 décembre 1975 République tchèque* 23 janvier 2012 24 février 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 295, 1982 1818,

1983 262 1343, 1985 279, 1989 1116, 2005 1737 et 2011 1609.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1273 1293

Transfert des corps des personnes décédées. Ac. RO 2015

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