AS 2015 1427

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie

Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie (Oémol-En)

Modification du 13 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie1 est modifiée comme suit:

Art. 11, let. h L’office perçoit des émoluments notamment pour: h. les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de ges- tion.

Art. 14, al. 1, let. d

1 L’office perçoit des émoluments notamment pour:

d. les décisions liées à l’obligation de transport pour des tiers.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2015.

13 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 730.05

2015-1164 1427

Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie. O RO 2015