AS 2015 1521

Communication sur l'entrée en vigueur d'une modification de la loi sur la durée du travail

Communication sur l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur la durée du travail

Vu la transformation, le 26 juin 2013, de l’établissement de droit public «La Poste Suisse» en la société anonyme de droit spécial «La Poste Suisse SA» par arrêté du Conseil fédéral du 7 juin 2013¹, l’art. 1, al. 1, let. a, de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail² est abrogé avec effet au 25 juin 20153.

27 mai 2015 Office fédéral des transports