AS 2015 1571

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du 10 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹; vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 19 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Madagascar concernant la promotion et la protection réciproque des investissements³ est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 4 mars 2009 Conseil national, 10 mars 2009 Le président: Alain Berset La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz