AS 2015 1617

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

Champ d’application le 6 mai 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Espagnea 18 juin 2002 1er juillet 2006 Estonie* a 20 août 2008 A 1er janvier 2009 France* b 29 mai 2006 1er juillet 2006 Géorgie* c 24 octobre 2011 A 1er mai 2012 Italie 5 février 2015 5 février 2015 Norvègea 27 janvier 2005 1er juillet 2006 Pakistan* 21 février 2013 A 1er septembre 2013 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, allemand et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires: www.otif.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Cet Etat partie ayant retiré ses réserves au sujet de l’art. 42 de la Convention, applique les appendices aux annexes E (CUI), F (APTU), et G (ATMF). b Cet Etat partie ayant retiré ses réserves au sujet de l’art. 42 de la Convention, applique les appendices aux annexes E (CUI) à partir du 3 février 2014, F (APTU) à partir du 4 mars 2014, et G (ATMF) avec effet le 1er juillet 2015. c Adhésion à la convention après le 1er juillet 2006.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 3101, 2007 4405,

2009 73, 2011 1933 3615 et 2013 2195.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1198 1617

Mod. de la COTIF. Prot. 1999 RO 2015