AS 2015 2005

Ordonnance du DETEC sur la modification du droit en vigueur du fait de l'ordonnance sur les produits chimiques

Ordonnance du DETEC sur la modification du droit en vigueur du fait de l’ordonnance sur les produits chimiques du 5 juin 2015

du 5 juin 2015

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour

l’emploi de produits phytosanitaires dans l’agriculture et l’horticulture1

Art. 7, al. 1 1 Les institutions responsables de l’organisation des examens prévus par la présente ordonnance sont: a. pour le domaine de l’agriculture, l’association OrTra AgriAliForm; b. pour le domaine de l’horticulture, l’association suisse des entreprises horti- coles JardinSuisse.

Art. 10, al. 1, let. bbis, dbis et h 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis: bbis. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; dbis. la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents Suva; h. l’association scienceindustries.

Annexe 1, ch. 4.1

4.1 Etiquetage signalant détailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de

les propriétés danger, les classes de danger ainsi que l’importance dangereuses des des mentions de danger et des recommandations de produits chimiques sécurité;

1 RS 814.812.34

2015-0440 2005

Modification du droit en vigueur du fait de l’ordonnance sur RO 2015 les produits chimiques du 5 juin 2015. O du DETEC

2. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour

l’emploi de produits phytosanitaires dans des domaines spéciaux2

Art. 10, al. 1, let. bbis et j 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis: bbis. l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; j. l’association scienceindustries.

Annexe 1, ch. 4.1

4.1 Etiquetage signalant détailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de

les propriétés danger, les classes de danger ainsi que l’importance dangereuses des des mentions de danger et des recommandations de produits chimiques sécurité;

3. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour

l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière3

Art. 10, al. 1, let. k 1 Les organisations et les services administratifs suivants sont notamment représen- tés dans la commission des permis: k. Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires, division sciences forestières;

Annexe 1, ch. 3.6.1

3.6 Prévention et 3.6.1 expliquer l’importance de la sylviculture

application sélective proche de la nature et des mesures préventives appropriées dans la gestion forestière pour protéger durablement les forêts;

Annexe 1, ch. 3.7

3.7 Procédés non citer les principaux procédés mécaniques,

chimiques biologiques et biotechniques permettant de maîtriser les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes; à l’aide de documents, décrire leurs conditions d’emploi (avantages et inconvénients) ainsi que leur mode d’action;

2 RS 814.812.35 3 RS 814.812.36

Modification du droit en vigueur du fait de l’ordonnance sur RO 2015 les produits chimiques du 5 juin 2015. O du DETEC

Annexe 1, ch. 4.1

4.1 Etiquetage signalant détailler le système d’étiquetage, les pictogrammes de

les propriétés danger, les classes de danger ainsi que l’importance dangereuses des des mentions de danger et des recommandations de produits chimiques sécurité;

4. Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour

l’emploi de produits pour la conservation du bois4

Annexe 1, ch. 4.3

4.3 Comprendre et respecter les indications des étiquettes et des modes d’emploi

(déclaration des principes actifs, système d’étiquetage, pictogrammes de danger, mentions de danger et recommandation de sécurité)

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015.

5 juin 2015 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Doris Leuthard

4 RS 814.812.37

Modification du droit en vigueur du fait de l’ordonnance sur RO 2015 les produits chimiques du 5 juin 2015. O du DETEC