AS 2015 2047
Loi sur l'asile
Loi sur l’asile (LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l’asile)
Modification du 26 septembre 2014
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20141, arrête:
I La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:
Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2014
1 Au terme des phases de test, le Conseil fédéral peut continuer d’appliquer les
dispositions d’exécution testées conformément à l’art. 112b, al. 2, si les procédures testées remplissent les conditions suivantes: a. elles peuvent être considérées comme appropriées sur la base d’une évalua- tion; b. elles sont intégrées dans un projet de loi au sens de l’art. 112b, al. 1.
2 Le Conseil fédéral peut, eu égard aux résultats de l’évaluation, procéder à de
légères adaptations des dispositions d’exécution testées conformément à l’art. 112b, al. 2. 3 L’application des dispositions d’exécution testées cesse le jour où la modification de loi visée à l’art. 112b, al. 1, entre en vigueur, mais au plus tard le 28 septembre 2019.
II La durée de validité de la modification du 28 septembre 20123 de la loi du 26 juin