AS 2015 2055

Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine de l'asile

Ordonnance sur la réalisation de phases de test relatives aux mesures d’accélération dans le domaine de l’asile (Ordonnance sur les phases de test, OTest)

Prorogation du 5 juin 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 4 septembre 2013 sur les phases de test1 est modifiée comme suit:

Art. 41, al. 3

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 28 sep-

tembre 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 29 septembre 2015.

5 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.318.1

2015-0559 2055

O sur les phases de test RO 2015

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