AS 2015 2067

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur l'organisation de la Poste

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

du 12 juin 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 17, al. 2, de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste¹, vu l’art. 41, al. 2, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste², arrête:

Article unique En dérogation à l’al. 3 de la décision du Conseil fédéral du 29 août 2012³, le ch. II 2 de l’annexe de la loi du 17 décembre 2010 sur l’organisation de la Poste (abrogation de l’art. 1, al. 1, let. a, de la loi du 8 octobre 1971 sur la durée du travail⁴ entre en vigueur le 1er janvier 2016.

12 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova