AS 2015 2121

Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RS 0.172.030.4; RO 1973 347

Champ d’application le 11 juin 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bahreïn* 10 avril 2013 A 31 décembre 2013 Burundia 10 juin 2014 A 13 février 2015 Libériab 24 mai 1995 A 8 février 1996 Paraguayc 10 décembre 2013 A 30 août 2014 Péroud 13 janvier 2010 A 30 septembre 2010 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a L’adhésion du Burundi n’a pas été acceptée par l’Allemagne, l’Autriche, la Pologne et la République tchèque. b L’adhésion du Libéria n’a pas été acceptée par l’Allemagne et la Belgique. c L’adhésion du Paraguay n’a pas été acceptée par l’Allemagne. d L’adhésion du Pérou n’a pas été acceptée par la Grèce.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1973 347, 1976 477, 1977 765, 1978 210 1718, 1980 669, 1982 154, 1983 1175, 1986 175, 1987 317, 1988 1177, 1993 973, 1998 2318, 2003 2401, 2006 619, 2007 3345, 2010 783,

2011 4609 et 2013 1235.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1702 2121

Exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Conv. RO 2015