AS 2015 2123

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application le 8 juin 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cambodge 5 mars 2015 A 5 juin 2015 Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) 5 décembre 2014 A 5 mars 2015 Rwanda 17 mai 2013 A 17 août 2013 Tunisie 16 juillet 2013 A 16 octobre 2013 Zimbabwe 11 décembre 2014 A 11 mars 2015

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2350, 2003 3889,

2004 4131, 2007 1331, 2008 3703, 2010 1519, 2011 3299 et 2013 1471.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1674 2123

Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid RO 2015