AS 2015 2311

Ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine

Modification du 1er juillet 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contour- nement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine¹ est modi- fiée comme suit:

Préambule vu l’art. 184, al. 3, de la Constitution², vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)³,

Art. 1a Importation d’armes à feu, de munition, de matières explosives, d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine

1 Il est interdit d’importer de Russie ou d’Ukraine:

a. des armes à feu au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁴, leurs composants et accessoires, ainsi que des munitions ou des éléments de munitions; b. des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à un usage militaire au sens des art. 5 à 7a de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁵. 2 L’interdiction prévue à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas aux armes de chasse et aux armes de sport visées à l’art. 10, al. 1, let. a et b, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes qui sont incontestablement reconnaissables comme telles et qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat.

2015-1733 2311

Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales RO 2015 en lien avec la situation en Ukraine. O

Art. 11, al. 1 1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 1, 1a, 3 à 5a, 7 ou 8 est puni confor- mément à l’art. 9 LEmb.

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2015 à 18 heures6.

2 L’art. 1a a effet jusqu’au 30 juin 2019; dès le jour suivant, il est caduque.

1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

6 La présente ordonnance a été publiée le 1er juillet 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).