AS 2015 2505

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre

Convention du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre

RS 0.515.112; RS 11 384

Champ d’application le 29 juin 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Canada* 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Etats-Unis* 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Islande 8 décembre 1955 S 17 juin 1944 Laos 18 juillet 1955 S 18 juillet 1955 Pakistan 5 août 1950 S 15 août 1947 Palestine 2 avril 2014 A 1er juin 2014 Pays-Bas Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Curaçao 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sint Maarten 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: https://treatydatabase.overheid.nl/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1979 957 et 1985 1605. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1854 2505

Lois et coutumes de la guerre sur terre. Conv. RO 2015

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