AS 2015 2571

Déclaration concernant l'emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères

Déclaration du 29 juillet 1899 concernant l’emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères

RS 0.515.102; RS 11 401

Champ d’application le 6 juillet 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Pays-Bas Aruba 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Curaçao 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Sint Maarten 4 septembre 1900 4 septembre 1900 Ukraine 29 mai 2015 S 24 août 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2009 5379.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1939 2571

Emploi de projectiles qui répandent des gaz asphyxiants ou délétères. Décl. RO 2015

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